Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout acheteur (ci-après « l'Acheteur ») et les vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») proposant leurs produits sur la plateforme destockage-habitat.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Destockage Habitat SAS.

Destockage Habitat agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150. Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Des conditions particulières peuvent s'appliquer pour certaines catégories de produits ou dans le cadre de l'Espace PRO — elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2 Produits et disponibilité

Tous les produits proposés sur la Plateforme sont garantis neufs, jamais utilisés. Il s'agit exclusivement de surstocks, fins de série ou déstockages issus de fabricants et de distributeurs professionnels du secteur de la construction et de l'habitat.

Les produits labellisés « Les Imparfaits » sont des articles neufs présentant un défaut esthétique mineur (emballage endommagé, légère rayure de manutention) sans incidence sur leurs performances ni sur leur conformité réglementaire. Ce défaut est documenté dans la fiche produit.

Les stocks sont affichés en temps réel. Destockage Habitat ne peut être tenu responsable de la rupture de stock survenant entre la mise au panier et la validation de la commande. Dans ce cas, l'Acheteur est informé sans délai et sa commande est annulée avec remboursement intégral.

3 Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les comptes grand public et en euros hors taxes (HT) pour les comptes PRO vérifiés. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément et récapitulés avant validation de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Vendeurs peuvent modifier leurs prix à tout moment, mais la modification ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées.

Les remises affichées sur la Plateforme sont calculées par rapport au prix de référence indicatif fourni par le Vendeur (prix catalogue fabricant ou prix public conseillé). Ces prix de référence sont vérifiés lors de l'onboarding du Vendeur.

4 Commande

La commande est formée à l'issue des étapes suivantes :

• Sélection du ou des produits et ajout au panier.
• Vérification du récapitulatif (articles, quantités, frais de livraison).
• Renseignement de l'adresse de livraison et du mode de livraison.
• Choix et validation du moyen de paiement.
• Confirmation définitive par clic sur « Passer la commande ».

Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé immédiatement à l'Acheteur. Le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est réputé conclu à la réception de cet e-mail.

5 Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole TLS et authentification forte 3D Secure 2. En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée.

6 Livraison & Click & Collect

Chaque Vendeur gère l'expédition de ses produits. Le mode de livraison disponible, les délais estimés et les frais applicables sont indiqués sur chaque fiche produit et récapitulés dans le panier. Les délais courent à compter de la confirmation de commande et du déclenchement du paiement.

• Livraison standard (colis) : 3 à 5 jours ouvrés.
• Livraison fret palettisé : 5 à 10 jours ouvrés.
• Click & Collect : disponible dès le lendemain de la commande sur les entrepôts participants.

En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, sans information du Vendeur, l'Acheteur peut demander la résolution de la commande et le remboursement intégral via son espace client.

À la réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et à noter toute réserve sur le bon de livraison.

7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision via son espace client (Mes commandes → Retourner un article) ou par e-mail au service client du Vendeur, dans le délai imparti. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, avec son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le produit est défectueux, non conforme à la description, ou si le Vendeur les prend explicitement en charge. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception du retour, sur le moyen de paiement initial.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés, aux produits scellés dont le retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits qui ont été mélangés à d'autres articles après livraison.

8 Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et s.) : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant les 12 premiers mois, tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : l'Acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par le Vendeur ou le fabricant. Pour les activer, l'Acheteur doit contacter le service client du Vendeur via son espace client.

9 Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le Vendeur directement via la messagerie de son espace client. Le Vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Si la réponse du Vendeur est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'Acheteur peut saisir le service client de Destockage Habitat :

• E-mail : support@destockage-habitat.com
• Formulaire de contact disponible dans l'espace client.
• Horaires : lundi–vendredi, 9 h–17 h.

Destockage Habitat dispose d'un pouvoir d'arbitrage et peut, le cas échéant, intervenir auprès du Vendeur pour faciliter la résolution du litige.

10 Médiation et droit applicable

En cas de litige non résolu amiablement, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur référencé par Destockage Habitat est :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie — 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

L'Acheteur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.