Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 25 septembre 2026.
Art. 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne accessible à l'adresse destockage-habitat.com (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la SAS d'@vantages, société par actions simplifiée au capital de 5 226 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 519 732 820, dont le siège social est situé 4 place Rhin et Danube 44500 La Baule-Escoublac France (ci-après « Destockage Habitat »).
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme. Les présentes CGU sont acceptées lors de la création du Compte (article 3).
Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), acceptées séparément au moment du paiement, qui régissent les transactions commerciales entre Acheteurs et Vendeurs et dont les modalités (délais, livraison, retrait en magasin) dépendent du mode d'achat choisi — commande ou réservation.
Art. 2 : Définitions
- « Plateforme » Le site web et les applications mobiles Destockage Habitat, incluant tous les services associés.
- « Utilisateur » Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
- « Acheteur » Utilisateur procédant à l'achat d'un ou plusieurs produits via la Plateforme.
- « Vendeur » Professionnel du secteur de la construction et de l'habitat autorisé à mettre en vente des produits sur la Plateforme.
- « Compte » Espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès aux fonctionnalités réservées.
- « Contenu » Toutes informations, textes, images ou données publiés par un Utilisateur sur la Plateforme.
- « Commande » et « Réservation » Les deux modes d'achat proposés sur la Plateforme, dont les modalités précises sont définies par les CGV.
Art. 3 : Accès et inscription
La navigation sur la Plateforme est libre et gratuite. Certaines fonctionnalités (ajout au panier, accès aux tarifs PRO, suivi de commande) nécessitent la création d'un Compte.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, choisir un mot de passe sécurisé et accepter les présentes CGU. La création de compte peut également s'effectuer via un service tiers d'authentification (Google, Apple). Dans ce cas, l'Utilisateur autorise Destockage Habitat à recevoir de ce tiers les informations de profil strictement nécessaires à la création du Compte (nom, adresse e-mail). L'utilisation de ces services tiers reste soumise à leurs propres conditions.
Les informations communiquées doivent être exactes et à jour. Destockage Habitat se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte reposant sur des informations inexactes ou frauduleuses.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte réalisée depuis ses identifiants lui est réputée imputable, sauf à démontrer une usurpation signalée sans délai à Destockage Habitat.
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux personnes morales dûment habilitées. L'accès à l'Espace PRO est subordonné à la fourniture d'un justificatif d'activité professionnelle type K-bis.
Art. 4 : Rôles sur la plateforme
Destockage Habitat agit en qualité d'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. Destockage Habitat n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs et n'est pas vendeur des produits proposés, sauf mention expresse contraire sur une fiche produit.
Les Vendeurs sont des professionnels indépendants, responsables de leurs offres, de la conformité de leurs produits avec la réglementation applicable, de l'expédition et du service après-vente. Chaque Vendeur est tenu d'accepter les conditions générales Vendeur Destockage Habitat avant toute mise en vente.
Destockage Habitat se réserve le droit de retirer tout produit ou toute offre qui contreviendrait à ses politiques ou à la réglementation en vigueur.
Art. 5 : Fonctionnalités du compte
Le Compte donne accès à des outils propres à la Plateforme : une liste de Favoris, un comparateur permettant d'évaluer plusieurs produits, et des Alertes envoyées par e-mail lorsqu'un produit correspondant à une recherche enregistrée devient disponible. L'Utilisateur peut se désinscrire des Alertes à tout moment depuis le lien prévu à cet effet dans chaque e-mail, ou depuis son Compte.
Il permet également d'accéder à son historique de réservations ou de commandes ainsi que son historique de ticket SAV.
Art. 6 : Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Publier des Contenus inexacts, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Utiliser des robots, scripts ou tout dispositif automatisé pour scraper, indexer ou interférer avec la Plateforme.
- Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de Destockage Habitat ou d'un tiers.
- Contourner les processus de paiement ou de commande de la Plateforme.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice des recours judiciaires de Destockage Habitat.
Art. 7 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, interfaces, base de données) sont la propriété exclusive de Destockage Habitat ou font l'objet de licences accordées à Destockage Habitat. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Destockage Habitat une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable, pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre des services offerts par la Plateforme. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie.
Art. 8 : Données personnelles
Destockage Habitat traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités du traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) sont détaillés dans notre Notice de Protection des Données .
Afin de pouvoir justifier de l'acceptation des présentes CGU et des CGV en cas de litige, Destockage Habitat conserve une preuve de cette acceptation (version du texte accepté, date, adresse IP et informations de terminal) pendant une durée de 5 ans, correspondant au délai de prescription civile de droit commun.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à tout moment à l'adresse support@destockage-habitat.com.
Art. 9 : Responsabilité
Destockage Habitat met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Destockage Habitat n'est pas responsable des inexactitudes dans les fiches produits publiées par les Vendeurs, des litiges entre Acheteurs et Vendeurs, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de Destockage Habitat en qualité d'intermédiaire est limitée conformément aux dispositions de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux règlements européens applicables.
Art. 10 : Modifications des CGU
L'Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Destockage Habitat afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les CGU applicables à chaque Réservation ou Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l'acceptation de la réservation ou Commande par l'Utilisateur. Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il lui appartient de consulter avant toute nouvelle réservation ou commande la dernière version des CGU accessible depuis le bas de chaque page de la Plateforme.
Art. 11 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Nazaire.
Pour tout différend de consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à la médiation, ou accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges .
Contact légal
SAS d'@vantages — 4 place Rhin et Danube 44500 La Baule-Escoublac France
Service juridique : support@destockage-habitat.com
